Si vous bénéficiez d’options sur titres (stock-options) ou d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 vous serez, en principe, redevable d'une contribution salariale calculée, au moment de la cession des titres, sur le gain de levée d’options ou d’acquisition au taux de 2,5 % ou 8 % selon la nature, le montant du gain et la date de la cession.

L'administration a récemment apporté des précisions sur cette contribution.

1 - Gains imposables

Seules sont concernées par cette nouvelle contribution salariale les stock-options attribuées depuis le 16 octobre 2007 et les attributions gratuites d'actions intervenues depuis cette même date.

L’assiette de la contribution salariale est constituée :
• pour les stock-options, par le gain de levée d’option (différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de l’action, diminuée le cas échéant du rabais excédentaire). Le montant brut de l’avantage est réduit, le cas échéant, de la moins-value constatée lors de la cession des actions issues de la levée d’options (en revanche, les moins-values constatées lors de la cession d’autres valeurs mobilières ne sont jamais imputables sur le gain de levée d’option) ;
• pour les actions gratuites, par la valeur, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires, des actions à leur date d’attribution définitive. Comme vu précédemment pour les stock-options, cet avantage est, le cas échéant, réduit de la moinsvalue
constatée lors de la cession des actions attribuées gratuitement (en revanche, les moins-values résultant de la cession d’autres valeurs mobilières ne sont jamais imputables sur cet avantage).

Seuls les gains de levée d’options ou d’acquisition bénéficiant du régime fiscal spécifique des stock-options et attributions gratuites d'action (imposition, au choix du contribuable à un taux forfaitaire ou dans la catégorie des salaires), quelle que soit l'option d'imposition choisie, sont soumis à cette taxe. Ainsi, en sont exclus :
• les plans dits "non qualifiés" (options sur titres ou actions gratuites qui ne sont pas attribuées dans des conditions conformes au code de commerce),
• les gains de levée d’option et d’acquisition qui correspondent à des titres cédés, convertis au porteur ou loués avant l’achèvement, selon le cas, de la période d’indisponibilité de 4 ans qui court à compter de l’attribution de l’option ou de la période de conservation juridique ou
d’indisponibilité fiscale, si celle-ci est plus élevée, qui court à compter de l’attribution définitive de l’action gratuite.

Note : Dans ces cas, en effet, les avantages en résultant constituent un complément de salaire soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires et, par suite, aux cotisations et prélèvements sociaux dus au titre des revenus d’activité.

2 - Taux d’imposition

 
Le taux de la contribution, initialement uniformément fixé à 2,5 % est passé, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2011 :
• pour les stock-options à 8 %,
• pour les attributions gratuites d'actions :
- 2,5 % lorsqu’au titre d’une année, le montant total des gains d’acquisition d’actions gratuites imposables est inférieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 17 676 € en 2011,
- 8 % lorsque ce seuil est dépassé (le taux de 8 % s’applique à la totalité des gains d’acquisition).
La contribution sera établie au vu de lé déclaration n° 2042 C déposée au titre de l'année de cession des titres.
Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu, ni prise en compte pour la détermination du droit à restitution (bouclier fiscal).